Arrêté du 1er juillet 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2009.

TexteArrêté du 1er juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020828929

Texte parentLEGITEXT000020828923

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juillet 2009 (version du 9 juillet 2009)Légifrance →

1. Les critères de modulation de la prime de restructuration de service sont déterminés dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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