Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juillet 2009 (version du 9 juillet 2009)Légifrance →
1. En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de :
2. 10 000 € pour les agents célibataires ;
3. 11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;
4. 13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
5. 14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
6. 15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
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