Arrêté du 6 février 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2009.

TexteArrêté du 6 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020830002
Texte parentLEGITEXT000020828998
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2009 (version du 9 juillet 2009)Légifrance →

1. La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, en complément des montants de vingt-cinq milliards d'euros et de dix milliards de dollars américains (USD) garantis en vertu des arrêtés en date du 30 octobre 2008 et du 14 janvier 2009, pour des montants globaux en principal de trente milliards d'euros et de vingt milliards de dollars américains (USD), auxquels s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2009 dans le cadre du programme d'émissions en euros et en dollars approuvé par décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 29 janvier 2009.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020830002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.