1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 février 2001.
TexteArrêté du 6 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000020831672
Texte parentLEGITEXT000020831668
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