1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.
TexteArrêté du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020831793
Texte parentLEGITEXT000020831784
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