Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1987.

TexteDécret n°86-1363 du 29 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000020832510

Texte parentLEGITEXT000020832490

Référencearticle 10 du décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 (version du 2 janvier 1987)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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