1. L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse, chaque année, au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster " ou "Munster-Géromé".
Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1987.
TexteDécret n°86-1363 du 29 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000020832505
Texte parentLEGITEXT000020832490
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