Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1987.

TexteDécret n°86-1363 du 29 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000020832506
Texte parentLEGITEXT000020832490
Référencearticle 6 du décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 (version du 2 janvier 1987)Légifrance →

1. Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 7 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

2. L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception:

3. - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

4. - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020832506, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.