Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1987.

TexteDécret n°86-1363 du 29 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000020832507
Texte parentLEGITEXT000020832490
Référencearticle 7 du décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 (version du 2 janvier 1987)Légifrance →

1. - La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.

2. Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.

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