Décret du 17 mai 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 20 mai 2006.

TexteDécret du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000020834062
Texte parentLEGITEXT000020834056
Référencearticle 12 du décret du 17 mai 2006 (version du 20 mai 2006)Légifrance →

1. Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

2. Les fabricants fermiers tiennent notamment un registre faisant apparaître les quantités de lait emprésurées quotidiennement ou le poids du caillé obtenu, le nombre et le type de fromages fabriqués, le nombre de fromages vendus sous l'appellation « Neufchâtel » et, sauf vente directe au consommateur, leur destination justifiée par les factures.

3. Les fabricants non fermiers tiennent notamment un registre faisant apparaître quotidiennement les quantités de lait ou de pâte achetées, par producteur, les quantités de lait ou de pâte mises en oeuvre et le nombre de fromages fabriqués, toutes productions confondues, ainsi que le nombre de fromages vendus sous l'appellation « Neufchâtel » et leur destination justifiée par les factures.

4. Les acheteurs de lait ou de pâte tiennent à la disposition des services de l'INAO la liste de leurs fournisseurs de lait ainsi que toute modification de celle-ci.

5. Le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret précise la nature des documents justificatifs demandés, notamment aux producteurs de lait, pour justifier de l'origine et la nature de l'alimentation des animaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020834062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.