Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2009

NatureDécret

Signé le8 juillet 2009

Publié le10 juillet 2009

Articles2 articles en vigueur

NORECEL0910923D

IdentifiantLEGITEXT000020834249

Référence

Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 31 bis et 199 septvicies, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le V de l'article 31 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 48, 49 et 50,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020834257

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 2 quindecies A ; Art. 2 quindecies B ; Art. 2 quindecies C ; Art. 2 sexdecies-0 A ter ; Art. 2 septdecies ; Art. 2 octodecies ; Art. 2 octodecies A ; Art. 2 octodecies B

Article 2 LEGIARTI000020834259

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31 · application

LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2009).

Texte d'origine, publié au JO →