Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. A. ― L'article 2 quindecies A est ainsi modifié :
3. 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître les renseignements mentionnés aux a, b, c et d du 1° du I de l'article 2 quindecies. Ils doivent également joindre les documents mentionnés au 2° et au 4° du I de l'article 2 quindecies précité. Les dispositions du treizième alinéa du même I de cet article sont applicables.» ;
5. 2° Dans la première phrase du IV, après les mots : « au titre de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt ».
6. B. ― L'article 2 quindecies B est ainsi modifié :
7. 1° Au I, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code » ;
8. 2° Dans la première phrase du II, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou au deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code ».
9. C. ― Au premier alinéa de l'article 2 quindecies C, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code ».
10. D. ― Au premier alinéa de l'article 2 sexdecies-0 A ter, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du cinquième alinéa du I et du III de l'article 199 septvicies du même code ».
11. E. ― Le II de l'article 2 septdecies est ainsi modifié :
12. 1° Au 4°, après les mots : « de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt » ;
13. 2° Au 5°, après les mots : « dans les conditions de droit commun et » sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, » ;
14. 3° Le 6° est complété par les mots : « ou de la quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année ».
15. F. ― L'article 2 octodecies est ainsi modifié :
16. 1° Le I est ainsi modifié :
17. a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g et h du 1° du I de l'article précité » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du dixième alinéa des g et h du 1° du I de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de conservation des titres » ;
18. b) Au troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
19. 2° Dans la première phrase du II, après les mots : « au titre de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt ».
20. G. ― L'article 2 octodecies A est ainsi modifié :
21. 1° Au I, après les mots : « du code général des impôts » sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies du même code » ;
22. 2° Au II et au III, après les mots : « au titre de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt ».
23. H. ― L'article 2 octodecies B est ainsi modifié :
24. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 31 bis » sont insérés les mots : « du code général des impôts ou au VIII de l'article 199 septvicies du même code » ;
25. 2° Au 2°, après les mots : « le bénéfice de la déduction », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt » ;
26. 3° Au 5°, après les mots : « bénéfice de la déduction » et « article 31 du code général des impôts » sont respectivement insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt » et « ou de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code » ;
27. 4° Au 6°, les mots : « le bénéfice de la déduction a été demandée » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt a été demandé » ;
28. 5° La première phrase du 8° est complétée par les mots : « ou à l'article 199 septvicies du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 2 quindecies A ; Art. 2 quindecies B ; Art. 2 quindecies C ; Art. 2 sexdecies-0 A ter ; Art. 2 septdecies ; Art. 2 octodecies ; Art. 2 octodecies A ; Art. 2 octodecies B