Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2009 (version du 1er mars 2010)Légifrance →
1. A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde de la créance exigible constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au troisième alinéa du I du même décret est remboursé par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans les conditions suivantes :
2. ― intégralement en un versement unique lorsque le solde est inférieur ou égal à 120 000 euros ;
3. ― mensuellement par douzième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date lorsque le solde est supérieur à 120 000 euros.
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