1. A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde « S » des sommes restant dues au titre du II du même article du décret suscité est remboursé par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.
TexteArrêté du 29 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020834327
Texte parentLEGITEXT000020834321
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