1. Le remboursement du solde « S » est étalé sur un nombre de mois en fonction de la part que représente, pour l'établissement considéré, ce solde dans le total des produits correspondant aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et comptabilisés au titre Ier au compte financier 2008.
2. Pour chaque établissement, le nombre de mois de remboursement est fixé conformément aux dispositions suivantes :
PART DU SOLDE À REMBOURSER dans les produits du titre Ier correspondant aux activités mentionnées à l' article L. 162-22-6du code de la sécurité sociale | NOMBRE de mois d'étalement |
|---|---|
De [0 % à 1 %[ | 6 mois |
De [1 % à 2 %[ | 10 mois |
De [2 % à 3 %[ | 14 mois |
De [3 % à 4 %[ | 18 mois |
De [4 % à 5 %[ | 22 mois |
De [5 % à 6 %[ | 26 mois |
De [6 % à 7 %[ | 30 mois |
De [7 % à 8 %[ | 34 mois |
De [8 % à 9 %[ | 38 mois |
De [9 % à 15 %[ | 42 mois |
Au-delà de 15 % | 46 mois |
3. Chaque établissement de santé ayant un solde « S » rembourse mensuellement le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, un montant déterminé de la manière suivante :
4. Solde « S »/nombre de mois mentionné dans le tableau ci-dessus.
5. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie le montant à rembourser mensuellement à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.