1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.
TexteArrêté du 29 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020834336
Texte parentLEGITEXT000020834321
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