1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-854 du 8 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-854 du 8 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020836024
Texte parentLEGITEXT000020836017
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