Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020836029
Texte parentLEGITEXT000020836026
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque l'opérateur n'est pas assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, cette attestation ne porte effet que si elle est revêtue du visa d'un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz selon des procédures approuvées par ce même ministre.»
4. II. ― Au dernier alinéa, les mots : « par décision ministérielle » sont remplacés par les mots : « à cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 4
Aller plus loin
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