Arrêté du 25 juin 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.

TexteArrêté du 25 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000029462059
Texte parentLEGITEXT000020836034
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juin 2009 (version du 17 septembre 2014)Légifrance →

1. L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ou du certificat de compétences professionnelles " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " est soumise à la condition de la production :

2. -du certificat " Sauveteur-secouriste du travail (SST) " en cours de validité ; et

3. -de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification " Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) " à jour de recyclage.

4. A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé portent la mention suivante : " sous réserve de production du SST et du SSIAP1 ".

5. Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces justificatives à l'unité territoriale de la DIRECCTE.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029462059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.