Décret n°2009-855 du 8 juillet 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-855 du 8 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020850073
Texte parentLEGITEXT000020850069
Référencearticle 1 du décret n°2009-855 du 8 juillet 2009 (version du 12 juillet 2009)Légifrance →

1. Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable créé par le décret du 9 novembre 1978 susvisé.

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