Décret n°2009-855 du 8 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-855 du 8 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020850075

Texte parentLEGITEXT000020850069

Référencearticle 2 du décret n°2009-855 du 8 juillet 2009 (version du 12 juillet 2009)Légifrance →

1. Le président perçoit une indemnité forfaitaire pour chacune des séances du comité qu'il préside dans la limite d'un plafond annuel.

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