1. Les personnalités qualifiées perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du comité dans la limite d'un plafond annuel, non cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité forfaitaire perçue en tant que président.
Décret n°2009-855 du 8 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-855 du 8 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020850076
Texte parentLEGITEXT000020850069
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