Article 1 LEGIARTI000020850091
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 8 juillet 2009 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2009
Publié le11 juillet 2009
Articles3 articles en vigueur
NORBCFP0915411A
IdentifiantLEGITEXT000020850087
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-855 du 8 juillet 2009 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020850093
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.
Article 3 LEGIARTI000020850095
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2009.
Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2009-855 du 8 juillet 2009 - art. 2 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2009).