Arrêté du 8 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.

TexteArrêté du 8 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020850093

Texte parentLEGITEXT000020850087

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2009 (version du 12 juillet 2009)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.

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