1. Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
Arrêté du 1er juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.
TexteArrêté du 1er juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020850154
Texte parentLEGITEXT000020850145
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