1. Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Arrêté du 1er juillet 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.
TexteArrêté du 1er juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020850155
Texte parentLEGITEXT000020850145
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