1. Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 28 août 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie des thonidés à la canne au large du Sénégal, établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.
Arrêté du 1er juillet 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 août 2009.
TexteArrêté du 1er juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020951340
Texte parentLEGITEXT000020850145
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