Décret n°2009-856 du 8 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-856 du 8 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020850190
Texte parentLEGITEXT000020850180
Référencearticle 2 du décret n°2009-856 du 8 juillet 2009 (version du 12 juillet 2009)Légifrance →

1. Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :

2. 1° Les exploitants de kiosques à journaux ;

3. 2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie :

4. ― disposant d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ;

5. ― consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; et

6. ― réalisant un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;

7. 3° Les autres diffuseurs de presse :

8. ― exposant en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;

9. ― assurant l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;

10. ― consacrant à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 45 % jusqu'à 20 m², 40 % entre 20 et 40 m², 35 % entre 40 et 60 m², 30 % entre 60 et 100 m² et 25 % pour plus de 100 m² ;

11. ― disposant d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ; et

12. ― possédant une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020850190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.