Décret n°2009-856 du 8 juillet 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-856 du 8 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020850184

Texte parentLEGITEXT000020850180

Référencearticle 3 du décret n°2009-856 du 8 juillet 2009 (version du 12 juillet 2009)Légifrance →

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