Référencearticle 4 du décret n°2009-856 du 8 juillet 2009 (version du 18 novembre 2009)Légifrance →
1. Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er, les demandes d'aide, adressées avant le 30 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées :
2. ― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;
3. ― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
4. ― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
5. L'administration contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
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