1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-856 du 8 juillet 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-856 du 8 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020850188
Texte parentLEGITEXT000020850180
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