1. Est compté comme service effectif, dans la limite maxima de cinq ans, pour les droits à la retraite et dans les conditions prévues par les lois et décrets en conseil d'Etat, le temps passé dans la position de disponibilité ou de non-activité pour les fonctionnaires et employés civils, sous réserve que lesdits fonctionnaires subissent pendant ce temps sur leur dernier traitement d'activité les retenues prescrites par la présente loi.
Loi du 14 avril 1924 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 16 avril 1924.
TexteLoi du 14 avril 1924
Rattachement
Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté.
- Titre Ier : Fonctionnaires et employés civils.
- Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté.
IdentifiantLEGIARTI000020850708
Texte parentLEGITEXT000020850387
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