RattachementChapitre III : Pensions aux veuves et orphelins des fonctionnaires et employés civils.
Titre Ier : Fonctionnaires et employés civils.
Chapitre III : Pensions aux veuves et orphelins des fonctionnaires et employés civils.
IdentifiantLEGIARTI000020851037
Texte parentLEGITEXT000020850387
Référencearticle 24 de la loi du 14 avril 1924 (version du 16 avril 1924)Légifrance →
1. Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux lits par suite d'un mariage antérieur du fonctionnaire, ou employé, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 p. 100 ; celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p. 100 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 23.
2. Lorsque les enfants mineurs issus des deux lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée à la veuve se partage par parties égales entre chaque groupe d'orphelins, la pension temporaire de 10 p. 100 étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 23.
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