RattachementChapitre III : Pensions aux veuves et orphelins des fonctionnaires et employés civils.
Titre Ier : Fonctionnaires et employés civils.
Chapitre III : Pensions aux veuves et orphelins des fonctionnaires et employés civils.
IdentifiantLEGIARTI000020851039
Texte parentLEGITEXT000020850387
Référencearticle 26 de la loi du 14 avril 1924 (version du 16 avril 1924)Légifrance →
1. La femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement a été prononcé contre elle, ne peut prétendre à la pension de veuve ; les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension déterminée à l'article 23, quatrième alinéa.
2. En cas de divorce postérieur à la présente loi et prononcé au profit de la femme, celle-ci aura droit, ainsi que les enfants mineurs, à la pension définie à l'article 23.
3. En cas de remariage du mari, si celui-ci a laissé une veuve ayant droit à pension, cette pension sera, le cas échéant, partagée par moitié entre la veuve et la femme divorcée ; au décès de l'une, sa part accroîtra à l'autre, sauf réversion de droit au profit d'enfants mineurs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.