1. Si la veuve se remarie, elle peut, à l'expiration de l'année qui suit son nouveau mariage, renoncer à sa pension. Dans ce cas, elle a droit au versement immédiat d'un capital représentant trois annuités de cette pension, et la pension, si le défunt a laissé des enfants mineurs, est transférée sur leur tête jusqu'à ce que le dernier d'entre eux ait atteint vingt et un ans.
Loi du 14 avril 1924 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 16 avril 1924.
TexteLoi du 14 avril 1924
Rattachement
Chapitre III : Pensions aux veuves et orphelins des fonctionnaires et employés civils.
- Titre Ier : Fonctionnaires et employés civils.
- Chapitre III : Pensions aux veuves et orphelins des fonctionnaires et employés civils.
IdentifiantLEGIARTI000020851042
Texte parentLEGITEXT000020850387
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