Loi du 14 avril 1924 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 16 avril 1924.

TexteLoi du 14 avril 1924
Rattachement
Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté et proportionnelles.
  1. Titre II : Militaires des armées de terre et de mer.
  2. Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté et proportionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000020851062
Texte parentLEGITEXT000020850387
Référencearticle 32 de la loi du 14 avril 1924 (version du 16 avril 1924)Légifrance →

1. Les services civils entrent en compte pour l'établissement du droit à pension militaire.

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