RattachementChapitre Ier : Pensions d’ancienneté et proportionnelles.
Titre II : Militaires des armées de terre et de mer.
Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté et proportionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000020851073
Texte parentLEGITEXT000020850387
Référencearticle 39 de la loi du 14 avril 1924 (version du 16 avril 1924)Légifrance →
1. Les bénéfices de campagne sont calculés sur la durée des services qu'ils rémunèrent. Toutefois, lorsqu'un nombre impair de jours de services effectifs donne lieu à bonification de moitié en sus, cette bonification est complétée à un nombre entier de jours.
2. Lorsque le décompte final des services effectifs et des bonifications pour campagne fait ressortir dans le total une fraction de mois, celle-ci, dans le calcul du taux de la pension à allouer est décomptée pour un douzième entier d'annuité.
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