RattachementChapitre III : Pensions des veuves et orphelins des militaires et marins.
Titre II : Militaires des armées de terre et de mer.
Chapitre III : Pensions des veuves et orphelins des militaires et marins.
IdentifiantLEGIARTI000020851126
Texte parentLEGITEXT000020850387
Référencearticle 50 de la loi du 14 avril 1924 (version du 16 avril 1924)Légifrance →
1. Les droits à pension des ayants cause des militaires et marins décédés titulaires d'une pension d'invalidité ou décédés en activité des suites de blessures ou de maladies aggravées ou contractées en service sont fixés par la législation spéciale sur les pensions pour invalidité.
2. Lorsque les dispositions de l'article 51 ne leur sont pas applicables, la pension qui leur est dévolue ne peut être inférieure à celle qui leur reviendrait en prenant pour base celle prévue au dernier alinéa de l'article 47.
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