Titre II : Militaires des armées de terre et de mer.
Chapitre IV : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000020851134
Texte parentLEGITEXT000020850387
Référencearticle 53 de la loi du 14 avril 1924 (version du 16 avril 1924)Légifrance →
1. Les inspecteurs des colonies, ainsi que leurs ayants cause, sont soumis aux dispositions générales et à l'application des règles tracées aux chapitres Ier, II et III du présent titre pour les militaires des armées de terre et de mer.
2. Les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux ainsi que leurs ayants cause sont soumis aux mêmes dispositions.
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