1. Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension. Dans ce cas, le remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit.
Loi du 14 avril 1924 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 avril 1924.
TexteLoi du 14 avril 1924
RattachementDISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000020850654
Texte parentLEGITEXT000020850387
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