Loi du 14 avril 1924 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 16 avril 1924.

TexteLoi du 14 avril 1924

RattachementTitre IV : Dispositions spéciales ou transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000020851195

Texte parentLEGITEXT000020850387

Référencearticle 81 de la loi du 14 avril 1924 (version du 16 avril 1924)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.

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