Loi du 14 avril 1924 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 16 avril 1924.

TexteLoi du 14 avril 1924

RattachementTitre V : Régime financier des retraites.

IdentifiantLEGIARTI000020851215

Texte parentLEGITEXT000020850387

Référencearticle 88 de la loi du 14 avril 1924 (version du 16 avril 1924)Légifrance →

1. Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.

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