RattachementTitre V : Régime financier des retraites.
IdentifiantLEGIARTI000020851218
Texte parentLEGITEXT000020850387
Référencearticle 90 de la loi du 14 avril 1924 (version du 16 avril 1924)Légifrance →
1. Les pensions attribuées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au Grand-Livre de la dette publique et payées par le Trésor.
2. La caisse des pensions rembourse au Trésor les arrérages payés sur les pensions concédées aux fonctionnaires entrés dans l'administration à dater de la promulgation de la présente loi, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins.
3. Les conditions et délais de remboursement seront déterminés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 91 ci-après.
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