1. Il est créé, au sein du service à compétence nationale « opérateur national de paye », pour les besoins spécifiques de la procédure de dialogue compétitif relative au marché de fourniture, d'installation et de maintenance du système d'information de la paye des agents rémunérés par l'Etat lancé par ce service, une commission d'appel d'offres chargée d'émettre tout avis prévu par l'article 67 du code des marchés publics dans sa version issue du décret du 1er août 2006 susvisé.
Arrêté du 9 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2009.
TexteArrêté du 9 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020850563
Texte parentLEGITEXT000020850555
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