Arrêté du 9 juillet 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2009.

TexteArrêté du 9 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020850567

Texte parentLEGITEXT000020850555

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 2009 (version du 13 juillet 2009)Légifrance →

1. La commission rend ses avis à la majorité simple des membres présents ou représentés, ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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