1. Le directeur du service à compétence nationale « opérateur national de paye », le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2009.
TexteArrêté du 9 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020850568
Texte parentLEGITEXT000020850555
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