Arrêté du 2 juillet 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2009.

TexteArrêté du 2 juillet 2009

RattachementCHAPITRE 4 : MESURES COMMUNES APPLICABLES EN CAS DE CONFIRMATION D'EST CAPRINE

IdentifiantLEGIARTI000020850635

Texte parentLEGITEXT000020850601

Référencearticle 15 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (version du 15 juillet 2009)Légifrance →

1. Lorsque, à la suite de la confirmation de cas d'EST de types différents, une exploitation est susceptible de faire l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre de différents articles du présent arrêté, l'ensemble des mesures prévues aux différents articles concernés, et le cas échéant les plus restrictives, s'appliquent sur l'exploitation.

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