1. Les caprins d'une exploitation sous APDI ainsi que les caprins marqués au titre du présent arrêté peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement d'études et de recherches.
Arrêté du 2 juillet 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
TexteArrêté du 2 juillet 2009
RattachementCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027763872
Texte parentLEGITEXT000020850601
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