Arrêté du 2 juillet 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteArrêté du 2 juillet 2009

RattachementCHAPITRE 4 : MESURES COMMUNES APPLICABLES EN CAS DE CONFIRMATION D'EST OVINE

IdentifiantLEGIARTI000027763894

Texte parentLEGITEXT000020850663

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Les ovins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental en charge de la protection des populations, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement CE/1774/2002.

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