Arrêté du 2 juillet 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2009.

TexteArrêté du 2 juillet 2009

RattachementCHAPITRE 4 : MESURES COMMUNES APPLICABLES EN CAS DE CONFIRMATION D'EST OVINE

IdentifiantLEGIARTI000020850689

Texte parentLEGITEXT000020850663

Référencearticle 15 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (version du 12 juillet 2009)Légifrance →

1. Lorsque, à la suite de la confirmation de cas d'EST de types différents, une exploitation est susceptible de faire l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre de différents articles du présent arrêté, l'ensemble des mesures prévues aux différents articles concernés et, le cas échéant, les plus restrictives s'appliquent sur l'exploitation.

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